Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5910 n° 2026017796
T. com. 5910, 3 août 2026, n° 2026017796
2026017796 - N° PC : 2026/836 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03/08/2026 Société à responsabilité limitée Sàrl HYDRO INTERVENTIONS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Ernest CHAN, Ju
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tcom 7501 n° 2026017796
T. com. 7501, 4 mai 2026, n° 2026017796
*1DE/06/53/91/75* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/05/2026 R.G. : 2026017796 c
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