Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2026022247

    T. com. 7501, 26 juin 2026, n° 2026022247

    LRAR : -SASU TOURNELLE -SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER elle-même représentée par sa présidente la SAS [M] MANAGEMENt elle-même représentée par sa présidente Mme [M] [E] Copies : -DGFIP -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [U] * SELAFL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [T] -SELAFA MJA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3fa2e6cdc6046d47fbe5f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles