Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 7501 n° 2026033687
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026033687
LRAR : -SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES -M. [A] [T] Copies : -DGFIP -Me [X] [S] -SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [K] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles