Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00423
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00423
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : 2025RJ282 Numéro de Rôle : 2026F423 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été ente
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tcom 1303 n° 2026F00423
T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00423
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026 N° RG : 2026F00423 La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG S.A.R.L. Société de droit allemand [Adresse 1] ROISSY EN FRANCE Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître Jéro
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tcom 7606 n° 2026F00423
T. com. 7606, 24 avr. 2026, n° 2026F00423
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F423 Numéro de Procédure collective : 2026RJ114 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [V] [U]
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tcom 5601 n° 2026F00423
T. com. 5601, 27 mars 2026, n° 2026F00423
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F423 Demandeur (s) : [A] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Pierre KLEIN Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prono
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