Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00424
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00424
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : 2025RJ283 Numéro de Rôle : 2026F424 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général L'affaire a ét
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tcom 6903 n° 2026F00424
T. com. 6903, 2 juill. 2026, n° 2026F00424
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE02/07/2026JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F424 Procédure 2026RJ99 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livr
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tcom 9741 n° 2026F00424
T. com. 9741, 24 juin 2026, n° 2026F00424
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F424 Numéro de Procédure collective : 2025RJ629 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : GESTION DE PROJETS REUNION SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne COMP
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tcom 8305 n° 2026F00424
T. com. 8305, 5 mai 2026, n° 2026F00424
2026F00424 - 2612500005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/05/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS POUSSE PITCHOUN 1 Numéro de rôle général : 2026F424 DEBITEUR : La SAS POUSSE PITCHOUN [Adresse 1] [Locali
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