Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1303 n° 2026F00482
T. com. 1303, 12 mai 2026, n° 2026F00482
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00482 La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [Q], de [Z], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieu
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tcom 7401 n° 2026F00482
T. com. 7401, 21 avr. 2026, n° 2026F00482
2026F00482 - 2611100013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY * La societe MI.C.P. 74 [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante Attendu que L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société M.C.P. 74 aux fins de voir prononcer à
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tcom 5601 n° 2026F00482
T. com. 5601, 3 avr. 2026, n° 2026F00482
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F482 Représentant (s) : Monsieur [D] [Z] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Madame Sandrine BUGEAU Madame Chantal GAPILLOU
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