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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7802 n° 2026F00487

    T. com. 7802, 21 mai 2026, n° 2026F00487

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00487 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS MBD BAT DEMANDEUR ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a111e64cdc6046d47a3c60c
  • tcom 7401 n° 2026F00487

    T. com. 7401, 28 avr. 2026, n° 2026F00487

    2026F00487 - 2611800058/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société FRAGA FILS aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, sub

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1e7b8cdc6046d47f45331
  • tcom 5601 n° 2026F00487

    T. com. 5601, 24 avr. 2026, n° 2026F00487

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F487 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame [P] [C] en vertu d'un pouvoir Défendeur (s) : AYEN SARL [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69f08bbccdc6046d47d2b16f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1