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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2026F00508

    T. com. 3801, 30 juin 2026, n° 2026F00508

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F508 Procédure 2026RJ0307 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La SARL AUTOS KM38 [Adresse 1] Date d'ouverture : 21 avril 2026 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f7b4f195da062e0b2d782
  • tcom 7606 n° 2026F00508

    T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00508

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F508 Numéro de Procédure collective : 2026RJ120 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL TIBEIX [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d5a77195da062e07c0d80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1