Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026F00513 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2026F00513

    T. com. 7401, 24 juill. 2026, n° 2026F00513

    2026F00513 - 2620500005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F513 Procédure 2026RJ0146 SAUVEGARDE DE : La société LES CHALETS DES TINES [Adresse 1] Comparant en la personne de son gérant, M. [A] [Q] Date d'ouverture : 03/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d40dc195da062e079e260
  • tcom 3801 n° 2026F00513

    T. com. 3801, 5 mai 2026, n° 2026F00513

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F513 Procédure 2026RJ0198 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] Date d'ouverture : 04 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE Juge-Commissaire su

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb1958cdc6046d47c85e5e
  • tcom 2801 n° 2026F00513

    T. com. 2801, 23 avr. 2026, n° 2026F00513

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective : 2026RJ139 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : ART ET LOGIS DU PERCHE SAS [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69f07b0bcdc6046d47d15be3
  • tcom 4202 n° 2026F00513

    T. com. 4202, 15 avr. 2026, n° 2026F00513

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e746eccdc6046d47ff284f
  • tcom 8305 n° 2026F00513

    T. com. 8305, 2 avr. 2026, n° 2026F00513

    2026F00513 - 2609200003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/04/2026 Jugement homologuant une transaction Chambre du conseil Numéro de Procédure collective : 2024RJ599 La SAS BRIC A BRAC STORY Numéro de rôle général : 2026F513 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e437f8cdc6046d47bf595b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1