Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 7802 n° 2026F00580
T. com. 7802, 18 juin 2026, n° 2026F00580
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00580 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ARCC DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant lé
-
tcom 9741 n° 2026F00580
T. com. 9741, 22 mai 2026, n° 2026F00580
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F580 Numéro de Procédure collective : 2026RJ141 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : [Adresse 1] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître [D] [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles