Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026F00585
T. com. 3302, 31 août 2026, n° 2026F00585
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 31 AOUT 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00585 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société SANALEX SARL DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maît
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tcom 8305 n° 2026F00585
T. com. 8305, 17 mars 2026, n° 2026F00585
2026F00585 - 2607600040/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/03/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ166 Monsieur [O] [Z] Numéro de rôle général : 2026F585 DE
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