Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 9721 n° 2026F00602
T. com. 9721, 15 juin 2026, n° 2026F00602
2026F00602 - 2616600019/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F602 Numéro de Procédure collective : 2026RJ257 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Comm
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tcom 4202 n° 2026F00602
T. com. 4202, 22 avr. 2026, n° 2026F00602
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F602 Numéro de Procédure collective : 2023RJ149 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL INTEGRALE Ing [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit a
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tcom 9741 n° 2026F00602
T. com. 9741, 23 mars 2026, n° 2026F00602
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F602 Numéro de Procédure collective : 2026RJ152 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR: * EMMA SHOP SARL [Adresse 1], 903580421, DEMANDEUR - en personne COMPO
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