Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2026F00629
T. com. 7802, 2 juill. 2026, n° 2026F00629
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00629 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS BDF DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant lé
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tcom 8305 n° 2026F00629
T. com. 8305, 30 juin 2026, n° 2026F00629
2026F00629 - 2618100011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/06/2026 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ551 La SAS SALON COIFFURE CHOUCHOU Numéro de rôle général : 2026F629 DEBITEUR: La SAS SALON COIFFURE CHOUCHOU [Adresse 1]
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tcom 5103 n° 2026F00629
T. com. 5103, 16 juin 2026, n° 2026F00629
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 16/06/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/06/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [C], mandataire DEFENDEUR(S) Monsieur [G] [H] - [Adresse 2] [Localité 2] Comparant e
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tcom 4202 n° 2026F00629
T. com. 4202, 29 avr. 2026, n° 2026F00629
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F629 Numéro de Procédure collective : 2026RJ220 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL CHRISTIAN RELAVE AUTOMOBIL
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