Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2026F00634
T. com. 7802, 2 juill. 2026, n° 2026F00634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00634 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ROC BAT DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentan
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tcom 5103 n° 2026F00634
T. com. 5103, 16 juin 2026, n° 2026F00634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 16/06/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/06/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE - [Adresse 1] Représentée par Madame [C] [X], mandataire DEFENDEUR(S) Monsieur [S] [E] - [Adresse 2] Non comparant Composi
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tcom 4202 n° 2026F00634
T. com. 4202, 29 avr. 2026, n° 2026F00634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F634 Numéro de Procédure collective : 2026RJ217 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La SA SOCIETE GENERALE [Adr
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tcom 9741 n° 2026F00634
T. com. 9741, 30 mars 2026, n° 2026F00634
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F634 Numéro de Procédure collective : 2026RJ165 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : RUN RC OI SARL [Adresse 1] [Localité 1], 837479963, DEMANDEUR - en per
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