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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2026F00635

    T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00635

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT30/06/2026DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20/05/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 30 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Stéphan

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  • tcom 8002 n° 2026F00635

    T. com. 8002, 21 mai 2026, n° 2026F00635

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ148 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés

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  • tcom 3003 n° 2026F00635

    T. com. 3003, 6 mai 2026, n° 2026F00635

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle: 2026F635Numéro de Procédure Collective: 2026RJ286Numéro Parquet: 26 / 29 / 0286 SARL S.C.R. EURL dont le siège social est [Adresse 1] assistée par SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc51efcdc6046d47e73465
  • tcom 4202 n° 2026F00635

    T. com. 4202, 29 avr. 2026, n° 2026F00635

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F635 Numéro de Procédure collective : 2026RJ218 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : L' EPIC Business France [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb1eebcdc6046d47c8d149
  • tcom 9741 n° 2026F00635

    T. com. 9741, 30 mars 2026, n° 2026F00635

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F635 Numéro de Procédure collective : 2026RJ166 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR : * Monsieur [N] [I] [V] [Adresse 1], 344542105, [Etablissement 1] - en personne e

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1