Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2026F00692
T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2026F00692
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00692 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS INSTITUT [Etablissement 1] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne
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tcom 9721 n° 2026F00692
T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00692
2026F00692 - 2618100027/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F692 Numéro de Procédure collective : 2026RJ299 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Comm
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tcom 3302 n° 2026F00692
T. com. 3302, 29 mai 2026, n° 2026F00692
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 29 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 7ème Chambre - N° RG : 2026F00692 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL SAM MARKET DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître [S], Avocat à la Cour, à la décharge de Maît
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tcom 0101 n° 2026F00692
T. com. 0101, 20 mai 2026, n° 2026F00692
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 20/05/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ241 Numéro de rôle : 2026F692 Débat à l'audience du 20/05/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
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tcom 4202 n° 2026F00692
T. com. 4202, 6 mai 2026, n° 2026F00692
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F692 Numéro de Procédure collective : 2025RJ223 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LM FORMATION [
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