Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7802 n° 2026F00693
T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2026F00693
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00693 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL [S] DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son repr
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tcom 4202 n° 2026F00693
T. com. 4202, 6 mai 2026, n° 2026F00693
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F693 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [A
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tcom 6901 n° 2026F00693
T. com. 6901, 31 mars 2026, n° 2026F00693
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/03/2026JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F693 Procédure 2026RJ0204 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 03 février 2026 Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissa
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