Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1303 n° 2026F00709
T. com. 1303, 28 juill. 2026, n° 2026F00709
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 juillet 2026 N° RG : 2026F00709 CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] (Maître Victoria CABAYE de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulon) C/ Monsieur [R] [F] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie déf
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tcom 7802 n° 2026F00709
T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2026F00709
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG: 2026F00709 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL IDF THERMIQUE DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son repr
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tcom 4202 n° 2026F00709
T. com. 4202, 27 mai 2026, n° 2026F00709
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 27/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F709 Numéro de Procédure collective : 2023RJ87 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS BERSAUT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sou
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