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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026F00783

    T. com. 4202, 8 juill. 2026, n° 2026F00783

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F783 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL nimacom [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le num

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7dba2a195da062e088ca54
  • tcom 7401 n° 2026F00783

    T. com. 7401, 4 juin 2026, n° 2026F00783

    2026F00783 - 2615500046/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F783 Procédure 2026RJ234 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f64f7195da062e0b257b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1