Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00789
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00789
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F789 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS
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tcom 9301 n° 2026F00789
T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026F00789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 juillet 2026 N• de RG : 2026F00789 N• MINUTE : 2026F02258 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): M. [E] [H] [Adresse 1] comparant par Me Olivier VIBERT [Adresse 2] [Localité 1] (E0372) M. [B
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tcom 8305 n° 2026F00789
T. com. 8305, 28 avr. 2026, n° 2026F00789
2026F00789 - 2611800011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ231 La SARL ESC SANARY Numéro de rôle général : 2026F789 DEBITEUR : La SARL
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