Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00819
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00819
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F819 Numéro de Procédure collective : 2026RJ256 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [H] [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 4
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tcom 9741 n° 2026F00819
T. com. 9741, 6 mai 2026, n° 2026F00819
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F819 Numéro de Procédure collective : 2026RJ231 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan DEMANDEUR : * [D] SARL [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - en person
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