Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3003 n° 2026F00866
T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2026F00866
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Monsieur [H] [Q] Exploitant [Adresse 1] Assistée Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix juin deux mille vin
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles