Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 9301 n° 2026F00910
T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2026F00910
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 juillet 2026 N° de RG : 2026F00910 N° MINUTE : 2026F02346 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Enseigne: LE CAPRICORNE Représentant légal : M. E
-
tcom 4202 n° 2026F00910
T. com. 4202, 24 juin 2026, n° 2026F00910
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F910 Numéro de Procédure collective : 2024RJ206 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS FAHD PRO BTB [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles