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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3802 n° 2026F00956

    T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00956

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. JUGEMENT 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F956 Procédure 2026RJ0331 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cb776195da062e0768d74
  • tcom 2801 n° 2026F00956

    T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00956

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F956 Numéro de Procédure collective : 2026RJ237 JUGEMENT OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIARE DEBITEUR: Madame [O] [L] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d8667195da062e08279de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1