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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8002 n° 2026F00965

    T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00965

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ279 Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c4b35195da062e0675794
  • tcom 3801 n° 2026F00965

    T. com. 3801, 7 juill. 2026, n° 2026F00965

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/07/2026 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F965 Procédure 2026RJ0338 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ENTREPRISE CORREIA MONTÉE DU CIMETIÈRE [Localité 1] Date d'ouverture : 06 mai 2026 Juge-Commissaire : Madame SIVERA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ec96b195da062e09e4653

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1