Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 0101 n° 2026F00972
T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00972
2026F00972 - 2620300020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ314 Numéro de rôle : 2026F972 Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidat
-
tcom 9201 n° 2026F00972
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026F00972
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 juin 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS AFORP FORMATION [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL SOCIETE D'APPLICATION DU FROID ET D'ELECTRICITE par abrévation SAFE [Adres
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles