Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00989
T. com. 4202, 24 juin 2026, n° 2026F00989
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F989 Numéro de Procédure collective : 2026RJ319 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le n
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tcom 9201 n° 2026F00989
T. com. 9201, 21 mai 2026, n° 2026F00989
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [J] [N] AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR SAS CP COMPANY [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DEL
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