Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F01050
T. com. 4202, 1 juill. 2026, n° 2026F01050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1050 Numéro de Procédure collective : 2024RJ319 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL PARALLELE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au R
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tcom 9741 n° 2026F01050
T. com. 9741, 27 mai 2026, n° 2026F01050
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F1050 Numéro de Procédure collective : 2026RJ296 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR: * AYA MARKET SARL [Adresse 1] [Localité 1], 943433177, DEMANDEUR - en personne
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