Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F01052
T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F01052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1052 Numéro de Procédure collective : 2026RJ239 OUVERTURE DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR: CRYONOVE PHARMA SAS [Adre
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tcom 8305 n° 2026F01052
T. com. 8305, 12 mai 2026, n° 2026F01052
2026F01052 - 2613200007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 La SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F1052 DEMANDEUR URSSAF PACA [A
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