Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026F01063 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5601 n° 2026F01063

    T. com. 5601, 28 août 2026, n° 2026F01063

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 28/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1063 Demandeur (s) : Monsieur [M] [Q] EI [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96a797195da062e0af981d
  • tcom 0101 n° 2026F01063

    T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01063

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ333 Numéro de rôle : 2026F1063 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Demandeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d912f195da062e083c9d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1