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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7401 n° 2026F01078

    T. com. 7401, 31 juill. 2026, n° 2026F01078

    2026F01078 - 2621200055/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1078 Procédure 2026RJ318 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquida

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c408c195da062e0660dee
  • tcom 4202 n° 2026F01078

    T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01078

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1078 Numéro de Procédure collective : 2023RJ246 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR: La SARL CONSTRUCTION BENNE SERVICE CBS [Adresse 1] In

    Lire la décision → Vérifier la source 6a81020b195da062e0d0580d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1