Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 5601 n° 2026F01095
T. com. 5601, 28 août 2026, n° 2026F01095
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 28/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1095 Représentant (s) : Monsieur [S] [Q] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Gérard CLEMEN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles