Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F01097
T. com. 4202, 8 juill. 2026, n° 2026F01097
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1097 Numéro de Procédure collective : 2023RJ256 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS
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tcom 9741 n° 2026F01097
T. com. 9741, 1 juin 2026, n° 2026F01097
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F1097 Numéro de Procédure collective : 2026RJ310 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : • - TVRES 974 RESTAURANT & [Localité 1] SAS [Adresse 1], 918737446 DEM
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