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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3003 n° 2026F01108

    T. com. 3003, 13 août 2026, n° 2026F01108

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES JUGEMENT DU TREIZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX 13/08/2026 SAS FRIGALEX [Adresse 1] 0433 Représentant légal: Monsieur [J] [G] [Adresse 1] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq août deux mille vingt-six où siégeaient : * Madame Marie-France

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9987f8195da062e00673c6
  • tcom 4202 n° 2026F01108

    T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01108

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1108 Numéro de Procédure collective : 2026RJ358 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d3854195da062e079bb7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1