Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9741 n° 2026F01140
T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F01140
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F1140 Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * Monsieur [Y] [X] [N] [Adresse 1], 801191842 DÉFENDEUR - non comparant COMP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles