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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2026F01178

    T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01178

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1178 Numéro de Procédure collective : 2026RJ370 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LE FOURNIL DE D&G [Adresse 1] Inscr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cab16195da062e0725ea9
  • tcom 9201 n° 2026F01178

    T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026F01178

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026F01178 Affaire : SAS FUTUR DIGITAL c/ SARLU Princess [Adresse 1] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Martine CHAMPENOIS, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d12cd93c619cd1f7a8644

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1