Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026F01214 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026F01214

    T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01214

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1214 JUGEMENT DE RENVOI DEVANT COMMISSION SURENDETTEMENT Monsieur [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 814 645 099 Comparution : en pers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90620b195da062e01b6729
  • tcom 9741 n° 2026F01214

    T. com. 9741, 22 juin 2026, n° 2026F01214

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/06/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Jean-Pierre LEGRAS Madame [V] [J] Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80dfee195da062e0cf6f9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1