Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F01215
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01215
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1215 Numéro de Procédure collective : 2026RJ378 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS [J] [Q] AUTO [Adresse 1]
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tcom 9741 n° 2026F01215
T. com. 9741, 22 juin 2026, n° 2026F01215
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 22/06/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur Jean-Pierre LEGRAS Madame Myriam BOULLAY Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de
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