Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F01317
T. com. 9741, 9 juill. 2026, n° 2026F01317
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1317 Numéro de Procédure collective : 2026RJ409 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
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tcom 6901 n° 2026F01317
T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01317
28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1317 Procédure 2024RJ0450 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ETABLISSEMENTS DUTRIEVOZ [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 02 avril 2024 Juge-Commissaire : Mon
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