Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F01322
T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F01322
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F1322 Numéro de Procédure collective : 2026RJ351 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * ICONIC SARL [Adresse 1], 938645041 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU
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tcom 6901 n° 2026F01322
T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01322
28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1322 Procédure 2024RJ0452 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société C.L.T TRANSPORTS [Adresse 1] Date d'ouverture : 02 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacq
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