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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2026F01380

    T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2026F01380

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1380 2026F947 Procédure PLAN DE CESSION ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2026RJ0320 La SAS AMIRAL TECHNOLOGIES [Adresse 1] SATT LINKSIUM GRENOBLE ALPES [Localité 1] Dat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f586c195da062e0b21782
  • tcom 6901 n° 2026F01380

    T. com. 6901, 24 mars 2026, n° 2026F01380

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 24 février 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 24 mars 2026 à laquelle siége

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0e966cdc6046d4715bc57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1