Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2026F01423

    T. com. 9741, 6 juill. 2026, n° 2026F01423

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1423 Numéro de Procédure collective : 2026RJ379 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire DEMANDEUR : * SOCIETE LA BONNE MARMITE SARL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e93cf195da062e097b4e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles