Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026F01474 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2026F01474

    T. com. 3801, 29 juill. 2026, n° 2026F01474

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1474 Procédure 2026RJ525 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80f58f195da062e0d01f0a
  • tcom 8305 n° 2026F01474

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01474

    2026F01474 - 2620900015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2026RJ292 La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F14742026F1322 DEBITEUR: La SAS SNACK BAR DU [Adresse 1] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d50e8195da062e07ab0f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1