Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026F01494 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2026F01494

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01494

    2026F01494 - 2620900040/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ425 Madame [C] [W] née [Q] Numéro de rôle général : 2026F1494 DEMANDEUR URSSAF PAC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ed744195da062e09ff893
  • tcom 6901 n° 2026F01494

    T. com. 6901, 18 mars 2026, n° 2026F01494

    2026F01494 - 2607700072/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/03/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à laquel

    Lire la décision → Vérifier la source 69cbc57ccdc6046d479df63e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1