Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026F01607 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026F01607

    T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026F01607

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 AOUT 2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE DE CONCILIATION ROLE N° : 2026F1607 REQUERANT : La société Football Club des Girondins de Bordeaux , société anonyme au capital social de 103 447 008 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatric

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92b5c8195da062e05ac14d
  • tcom 6901 n° 2026F01607

    T. com. 6901, 17 mars 2026, n° 2026F01607

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1607 Procédure 2026RJ493 Le Tribunal a été saisi le 10 mars 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les disp

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca9546cdc6046d47850083

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1