Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2026F01668

    T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01668

    2026F01668 - 2620900045/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Numéro de Procédure collective : 2026RJ428 Monsieur [S] [V] Numéro de rôle général : 2026F1668 DEBITEUR: M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cccfc195da062e0770589

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles