Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 6901 n° 2026F03986
T. com. 6901, 9 juill. 2026, n° 2026F03986
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F3986 Procédure 2026RJ1383 Le Tribunal a été saisi le 30 juin 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles