Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026G00010

    T. com. 3501, 6 mai 2026, n° 2026G00010

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 6 mai 2026 Références : 2026G00010 / 2026J00266 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 4 mai 2026, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles