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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7402 n° 2026J00039

    T. com. 7402, 23 juill. 2026, n° 2026J00039

    2026J00039 - 2620400009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/07/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 20 mai 2026 et à laquelle siégeaient : Monsieur Pierre Hoyn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f1340195da062e0a730d9
  • tcom 3801 n° 2026J00039

    T. com. 3801, 17 avr. 2026, n° 2026J00039

    2026J00039 - 2610700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 69e341d4cdc6046d47aaaea1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1