Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5601 n° 2026J00121

    T. com. 5601, 30 avr. 2026, n° 2026J00121

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J121 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [K] [E] / cabinet [V] DÉFENDEUR HM CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS 822583571 non comparante Composition du

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9bf7dcdc6046d47a65ab7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles